| |
Contrat de distribution numérique
Entre l’entreprise enregistrée sous appellation commerciale « Des ailes plein la tête » identifiée sous le numéro d'entreprise du Québec (NEQ) 2265509580, dont le siège social est au 2176 rue du Convoi, Charny, Québec, Canada, ci-après dénommée le Distributeur, et ...…………VOUS……………………………………… ci-après dénommé l’Éditeur.
Dispositions préalables
L’Éditeur est titulaire de droits sur une ou plusieurs œuvres littéraires ou intellectuelles dont il souhaite confier la promotion et la vente au Distributeur sur son site www.webrairie.com. Ces œuvres se présentent sous la forme de fichiers numériques téléchargeables et/ou sous la forme de livres imprimés. Toutes les prestations ayant permis la réalisation matérielle ou informatique de ces supports sont réputées avoir fait l’objet d’accords commerciaux entre l’Éditeur et différents prestataires, accords indépendants du présent contrat (« le Contrat »).
Prix : désigne le prix affiché du produit lors de sa sortie, tel qu’il a été communiqué par l’Éditeur.
« Code promo » : désigne un code de rabais offert par le distributeur aux clients et clients éventuels aux fins de promotion du site et des ouvrages qu’il contient. Un « code promo » peut être attribué pour une durée limitée ou non, pour un ouvrage en particulier ou non, pour un montant fixe, un pourcentage du prix ou du type « obtenez un troisième livre gratuit à l’achat de deux livres ».
Le Distributeur s’engage à utiliser cet outil de commercialisation dans un but de croissance financière commune au Distributeur et à l’ensemble des Éditeurs et dans le respect de ces derniers.
L’éditeur peut choisir d’appliquer ou non les « codes promo » à un livre donné au moment de l’enregistrement de celui-ci dans la base de données.
Prix de vente : désigne le prix payé par l’acheteur moins les taxes applicables.
Pourcentage de droits d’auteur : l’éditeur peut proposer le pourcentage de droits d’auteur qu’il souhaite recevoir pour la distribution de ses livres au moment de son inscription à la Webrairie. Si cette proposition est acceptée, le pourcentage de droits d’auteurs ne pourra être modifié sans un accord bilatéral des partis et sera calculé sur le prix de vente et non le prix proposé.
Taxes applicables par l’éditeur : L’éditeur peut indiquer ses numéros de taxes qu’il souhaite imposé au distributeur au moment de son inscription. La modification de ces informations n’est pas possible sans mettre en cause l’entente à propos du pourcentage de droits d’auteur.
Commission : désigne la somme perçue par le Distributeur en contrepartie de son intervention en qualité de mandataire de l’Éditeur. Ce montant est calculé selon le prix de vente moins le pourcentage de droits d’auteur avec taxes si applicables.
Demande de paiement: l’éditeur peut demande le paiement de ses droits d’auteur à tout moment à partir de sa librairie virtuelle. Des frais peuvent être appliqués selon le mode de versement soit : 5.00$ pour un paiement par virement PayPal, 10.00$ pour un virement bancaire et 15 .00 pour l’envoi d’un chèque par la poste.
Versement des taxes: : Des ailes plein la tête se charge de verser les taxes imposées aux clients aux gouvernements respectifs et applique les règles légales de facturation en indiquant celle-ci sur les factures s’il y a lieu. Le versement des taxes aux éditeurs est fait lors d’une demande de paiement de l’éditeur selon les informations fournies par celui-ci lors de son inscription.
Ouvrage : œuvre de l’esprit, en prose ou en vers, d’assez grande étendue pour faire au moins un volume qui peut être présenté électronique.
Somme versée : désigne la somme reversée par le Distributeur à l’Éditeur, incluant toutes taxes applicables, à l'issue d'une vente. Son montant est égal au prix de vente de l’Ouvrage diminué de la commission.
La somme versée comprend, sauf avis contraire, les montants dus à la SODRAC, la CMRRA, taxes ou toute autre personne ou tout organisme qui peut exiger des redevances pour distribution. Ces montants seront déduits de la somme versée.
Le distributeur s’engage à réaliser :
- La création d’un espace sur le site www.webrairie.com dédié à la présentation de chaque Ouvrage concerné par le contrat ; cette information pourra être reprise et modifiée sur des sites partenaires ou appartenant au distributeur.
- Le référencement de cet Ouvrage sur les principaux moteurs de recherche Internet et autres moyens publicitaires que le distributeur jugera appropriés ;
- Le classement des Ouvrages dans le menu thématique du site www.webrairie.com dans une rubrique spécifique telle que : « Essai », « Nouvelle », « Poésie » ou une autre rubrique appropriée;
- La présentation d’un résumé et d’une ou plusieurs photos visualisables en ligne avant l’achat d’un Ouvrage. L’Éditeur fournira les textes et photos à cette fin.
Le Distributeur s’engage à utiliser le système de vente sécurisée disponible sur le site www.webrairie.com afin de permettre la vente en ligne de ces versions numériques grâce au paiement par carte de crédit, bancaire ou compte PayPal.
Le Distributeur s’engage à fournir sur demande, dans les trente (30) jours, un relevé des ventes effectuées pour le compte de l’Éditeur, détaillant les revenus engendrés par un ouvrage donné aux fins de vérification et de transparence. Des frais raisonnables et justes peuvent s’appliquer pour tout traitement autre que ceux offerts sur le site.
L’Éditeur s’engage à transmettre au Distributeur tous les éléments nécessaires à la mise en œuvre du présent Contrat : fichiers des différentes versions numériques, images de couverture, proposition d’un résumé des Ouvrages et d’un extrait promotionnel, éléments que le distributeur se réserve le droit de refuser ou de modifier. Le choix final des éléments descriptifs de l’ouvrage affichés sur les sites du Distributeur est effectué par celui-ci.
Distribution sur d’autres sites Internet : l’Éditeur autorise le Distributeur à distribuer les versions numériques des Ouvrages et/ou à faire la promotion des versions imprimées des Ouvrages sur des sites Internet partenaires ou appartenant au Distributeur, autres que www.webrairie.com, dans la mesure où il garantit à l’Éditeur que les mêmes conditions de sécurité des paiements et les mêmes systèmes de gestion des droits numériques s’appliqueront lors de la vente sur ces sites. L’Éditeur peut à tout moment interdire au Distributeur la distribution d’un Ouvrage sur un site particulier, sans toutefois que le Distributeur n’ait à requérir d’autorisation de distribution a priori.
Identification de l’Ouvrage par le Distributeur : le Distributeur peut identifier un Ouvrage vendu par son entremise par des logos, liens hypertextes, slogans ou autres moyens promotionnels sonores ou visuels.
Contenu et authenticité de l’Ouvrage : l’Éditeur s'engage à ce que l’Ouvrage objet de ce contrat soit parfaitement conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs, au droit en vigueur et qu’il ne soit pas susceptible de heurter la sensibilité des mineurs.
En particulier, et sans limiter l'application générale du précédent alinéa du présent article, l’Éditeur s'interdit de présenter un Ouvrage incitant directement ou indirectement au racisme, à la xénophobie, à l'antisémitisme, à la discrimination notamment raciale, sexuelle ou religieuse, à la haine ou à la violence, volé, à caractère diffamatoire, injurieux, ou portant atteinte à la vie privée, à l'honneur ou à la réputation d'autrui ou portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle de quelque façon que ce soit.
Garanties : l’Éditeur garantit qu’il est titulaire de tous les droits sur l’Ouvrage lui permettant en particulier de conclure le présent Contrat, et qu’il s’est acquitté de tous les droits d’éditeur nécessaires à la publication de l’Ouvrage, en y incluant les droits sur les illustrations utilisées dans l’Ouvrage. Il garantit que l’Ouvrage ne contient aucun texte ou image à caractère diffamatoire, raciste ou contraire à une disposition légale ou réglementaire. Il prend à sa charge toutes les conséquences d’éventuelles actions intentées par un tiers contre le Distributeur du fait de la promotion et de la distribution de l’Ouvrage.
Non-exclusivité et durée : Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée à titre non exclusif. L’Éditeur conserve l’intégralité de ses droits sur l’Ouvrage, et a la faculté de les distribuer sur les sites Internet de son choix et de les retirer de la Webrairie en tout temps.
Sanctions : Sans préjudice d'une éventuelle action judiciaire, le Distributeur, pourra, en cas de non-respect de l'une quelconque des présentes conditions générales par l’Éditeur, sans préavis ni mise en demeure préalable, et sans indemnité, retirer immédiatement son ou ses Ouvrages et/ou suspendre temporairement et à titre conservatoire les sommes qui lui auraient normalement été versées.
Retrait : Sans préjudice d'une éventuelle action judiciaire, le Distributeur, pourra, sans préavis ni mise en demeure préalable, et sans indemnité, retirer immédiatement son ou ses Ouvrages.
Enregistrement et archivage des transactions : L’Éditeur est responsable de son propre système d’archivage des documents. Cependant, le distributeur s’engage à conserver une trace des transactions effectuées pour une période minimum de deux ans. Un Éditeur qui souhaite avoir copie des transactions lui afférant peut en faire la demande durant ce délai. Des frais raisonnables pourront lui être facturés.
Le distributeur n'est pas responsable de l'altération, de la perte ou de la transmission accidentelle de données ou de l'envoi de virus.
Cas de force majeure : Le distributeur ne peut être tenu responsable d’une interruption du service ou autre perte subie par l’Éditeur due à un élément ou événement hors de son contrôle.
Le Distributeur se réserve le droit de suspendre, sans préavis ni indemnité et sans engager sa responsabilité, l'accès au site, temporairement ou définitivement. Il ne garantit pas que le site sera accessible sans interruption. Il pourra interrompre l'accès au site pour des raisons de maintenance et en cas d'urgence notamment. Il n'est tenu qu'à une obligation de moyens concernant la continuité de l'accès au site.
Le fait que le Distributeur tolère d'éventuels agissements contraires aux présentes conditions générales ne saurait valoir renonciation de sa part à se prévaloir desdites conditions générales.
En toute hypothèse, la responsabilité du Distributeur et/ou des tiers partenaires est pécuniairement limitée, tous préjudices confondus, à une somme égale au maximum au produit de la vente en cause.
Dans le cas de fraude ou infraction caractérisée (notamment contrefaçon, vol de droits d’auteur) le Distributeur a l’obligation de communiquer aux organismes compétents chargés par la législation en vigueur de la répression desdites fraudes et infractions tous documents, informations et enregistrements dont il dispose, provenant de l’Éditeur concerné.
Dans l'hypothèse où l'une ou plusieurs des stipulations des présentes conditions générales seraient écartées par une disposition législative ou réglementaire ou par une décision de justice, toutes les autres dispositions demeureraient applicables.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. Toutes les relations nées du fait de la connexion et/ou de l'utilisation d’un site Internet de l’Éditeur sont soumises au droit canadien.
|
|
|
